Encadrement de la pêche

Depuis 1983, l’Union européenne s’est dotée d’une politique commune de la pêche (PCP) qui s’est considérablement développée pour devenir l’une des politiques européennes les plus intégrées.

La PCP fixe les conditions de conservation des stocks halieutiques et de gestion des pêcheries exploitant ces ressources. Ce cadre juridique est actuellement défini par le règlement européen n°1380/2013 du 11 décembre 2013. Un des objectifs était notamment d'atteindre le rendement maximum durable (RMD) d’exploitation au plus tard fin 2020 pour les principaux stocks halieutiques. A ce jour, le PCP est en évaluation et un rapport doit être rendu pour le 31 décembre 2022.

De plus, la Commission Européenne adopte des mesures techniques permettant une exploitation durable des stocks et une limitation des impacts négatifs de la pêche sur les écosystèmes. Le règlement mesures techniques répertorie la réglementation sur les tailles minimales de captures et de maillages utilisés, les techniques de pêche, l’accès aux zones de pêche, etc…

Concernant l’évaluation des stocks halieutiques, le CIEM (Conseil International pour l’Exploration de la Mer) évalue chaque année l’état des ressources exploitées (abondance, répartition géographique...) et la pression de pêche à laquelle elles sont soumises (effort de pêche déployé par flottille, par saison et par zone). Les scientifiques produisent des modèles d'évaluation de stocks. Ils émettent ensuite des recommandations suivant les différents scénarios de gestion.

Sur la base de ces avis scientifiques, le Conseil Européen fixe chaque année les possibilités de pêche. Ces quantités maximales, ou totaux admissibles des captures (TAC), sont réparties en quotas entre les États membres sur la base du principe de « stabilité relative » (clé de répartition invariable du TAC entre les Etats membres concernés, tenant compte du niveau historique d’exploitation des stocks de chaque Etat membre).

En France, les Comités des Pêches se répartissent sur l’ensemble des façades maritimes de métropole ainsi qu’en Outre-Mer.  L’organisation est la suivante : 

- 1 Comité National des Pêches et des Elevages Marins (CNPMEM) dont le siège est à Paris. 

- 12 Comités Régionaux (CRPMEM) : 8 en France métropolitaine et 4 en Outre-mer.

- 13 Comités Départementaux ou Interdépartementaux (CDPMEM ou CIDPMEM).

En région Pays de la Loire, le Comité Régional des Pêches et des Elevages Marins des Pays de la Loire (COREPEM) est le seul présent. http://www.corepem.fr/

Le rôle principal des comités des pêches est de représenter et d’assurer la défense de l’ensemble des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d’élevage marin.  

Les comités participent également à l’élaboration et à l’application des réglementations françaises ou européennes en matière de gestion des ressources halieutiques ainsi qu’aux réglementations encadrant l’usage des engins de pêche et la cohabitation des métiers en mer. Enfin, ils participent à la mise en place d’actions économiques, sociales et environnementales dans le but de favoriser une gestion durable de la pêche.

Au niveau national, les principaux interlocuteurs du Comité National sont les services de l’Etat, à savoir : la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DGAMPA), le parlement, les institutions européennes…

Tandis qu’au niveau régional, les interlocuteurs sont les services déconcentrés de l’Etat comme la Direction Inter-Régionale de la Mer (DIRM), la Délégation à la Mer et au Littoral (DML), ainsi que les collectivités territoriales.