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L'UNION EUROPÉENNE

Depuis 1983, l’Union européenne s’est dotée d’une politique commune de la pêche (PCP) qui s’est considérablement développée pour devenir l’une des politiques européennes les plus intégrées.

La PCP fixe les conditions de conservation des stocks halieutiques et de gestion des pêcheries exploitant ces ressources. Ce cadre juridique est actuellement défini par le règlement européen n°1380/2013 du 11 décembre 2013. Un des objectifs était notamment d'atteindre le rendement maximum durable (RMD) d’exploitation au plus tard fin 2020 pour les principaux stocks halieutiques. A ce jour, le PCP est en évaluation et un rapport doit être rendu pour le 31 décembre 2022.

De plus, la Commission Européenne adopte des mesures techniques permettant une exploitation durable des stocks et une limitation des impacts négatifs de la pêche sur les écosystèmes. Le règlement mesures techniques répertorie la réglementation sur les tailles minimales de captures et de maillages utilisés, les techniques de pêche, l’accès aux zones de pêche, etc…

Concernant l’évaluation des stocks halieutiques, le CIEM (Conseil International pour l’Exploration de la Mer) évalue chaque année l’état des ressources exploitées (abondance, répartition géographique...) et la pression de pêche à laquelle elles sont soumises (effort de pêche déployé par flottille, par saison et par zone). Les scientifiques produisent des modèles d'évaluation de stocks. Ils émettent ensuite des recommandations suivant les différents scénarios de gestion.

Sur la base de ces avis scientifiques, le Conseil Européen fixe chaque année les possibilités de pêche. Ces quantités maximales, ou totaux admissibles des captures (TAC), sont réparties en quotas entre les États membres sur la base du principe de « stabilité relative » (clé de répartition invariable du TAC entre les Etats membres concernés, tenant compte du niveau historique d’exploitation des stocks de chaque Etat membre).

L'UNION EUROPÉENNE

Depuis 1983, l’Union européenne s’est dotée d’une politique commune de la pêche (PCP) qui s’est considérablement développée pour devenir l’une des politiques européennes les plus intégrées.

La PCP fixe les conditions de conservation des stocks halieutiques et de gestion des pêcheries exploitant ces ressources. Ce cadre juridique est actuellement défini par le règlement européen n°1380/2013 du 11 décembre 2013. Un des objectifs était notamment d'atteindre le rendement maximum durable (RMD) d’exploitation au plus tard fin 2020 pour les principaux stocks halieutiques. A ce jour, le PCP est en évaluation et un rapport doit être rendu pour le 31 décembre 2022.

De plus, la Commission Européenne adopte des mesures techniques permettant une exploitation durable des stocks et une limitation des impacts négatifs de la pêche sur les écosystèmes. Le règlement mesures techniques répertorie la réglementation sur les tailles minimales de captures et de maillages utilisés, les techniques de pêche, l’accès aux zones de pêche, etc…

Concernant l’évaluation des stocks halieutiques, le CIEM (Conseil International pour l’Exploration de la Mer) évalue chaque année l’état des ressources exploitées (abondance, répartition géographique...) et la pression de pêche à laquelle elles sont soumises (effort de pêche déployé par flottille, par saison et par zone). Les scientifiques produisent des modèles d'évaluation de stocks. Ils émettent ensuite des recommandations suivant les différents scénarios de gestion.

Sur la base de ces avis scientifiques, le Conseil Européen fixe chaque année les possibilités de pêche. Ces quantités maximales, ou totaux admissibles des captures (TAC), sont réparties en quotas entre les États membres sur la base du principe de « stabilité relative » (clé de répartition invariable du TAC entre les Etats membres concernés, tenant compte du niveau historique d’exploitation des stocks de chaque Etat membre).

L'ÉCHELLE NATIONALE

L’autorité française responsable de la gestion des pêches est le Ministère de la Mer au sein duquel se trouve  aujourd'hui la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DGAMPA). La DGAMPA élabore et met en œuvre la politique nationale en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale. A savoir que cette politique s’inscrit depuis plus de 20 ans dans le cadre européen de la politique commune des pêches (PCP).

Chaque année, la DGAMPA répartit les sous-quotas de pêche (attribués par la Commission Européenne à chaque Etat Membre) aux différentes Organisations de Producteurs (OP) selon une clé de répartition bien définie.

Elle est également en charge de la délivrance des Autorisations Nationales de Pêche (ANP).

En France, l’institut de recherche sur les sciences marines est l’IFREMER (Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer). L’Ifremer contribue à la création et à la mise à disposition de données de pêche française pour les besoins de l’expertise halieutique. En effet, après réception des recommandations formulées par le CIEM (Conseil International pour l’Exploration de la mer), la Commission européenne saisit son propre comité d’avis, le CSTEP (Comité scientifique, technique et économique des pêches) auquel participe l’Ifremer. L'institut est également moteur dans plusieurs programmes d'innovations maritimes portant principalement sur la sélectivité des engins de pêche.

LES COMITÉS DES PÊCHES

En France, les Comités des Pêches se répartissent sur l’ensemble des façades maritimes de métropole ainsi qu’en Outre-Mer.  L’organisation est la suivante : 

- 1 Comité National des Pêches et des Elevages Marins (CNPMEM) dont le siège est à Paris. 

- 12 Comités Régionaux (CRPMEM) : 8 en France métropolitaine et 4 en Outre-mer.

- 13 Comités Départementaux ou Interdépartementaux (CDPMEM ou CIDPMEM).

En région Pays de la Loire, le Comité Régional des Pêches et des Elevages Marins des Pays de la Loire (COREPEM) est le seul présent. http://www.corepem.fr/

Le rôle principal des comités des pêches est de représenter et d’assurer la défense de l’ensemble des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d’élevage marin.  

Les comités participent également à l’élaboration et à l’application des réglementations françaises ou européennes en matière de gestion des ressources halieutiques ainsi qu’aux réglementations encadrant l’usage des engins de pêche et la cohabitation des métiers en mer. Enfin, ils participent à la mise en place d’actions économiques, sociales et environnementales dans le but de favoriser une gestion durable de la pêche.

Au niveau national, les principaux interlocuteurs du Comité National sont les services de l’Etat, à savoir : la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DGAMPA), le parlement, les institutions européennes…

Tandis qu’au niveau régional, les interlocuteurs sont les services déconcentrés de l’Etat comme la Direction Inter-Régionale de la Mer (DIRM), la Délégation à la Mer et au Littoral (DML), ainsi que les collectivités territoriales. 

LES COMITÉS DES PÊCHES

En France, les Comités des Pêches se répartissent sur l’ensemble des façades maritimes de métropole ainsi qu’en Outre-Mer.  L’organisation est la suivante : 

- 1 Comité National des Pêches et des Elevages Marins (CNPMEM) dont le siège est à Paris. 

- 12 Comités Régionaux (CRPMEM) : 8 en France métropolitaine et 4 en Outre-mer.

- 13 Comités Départementaux ou Interdépartementaux (CDPMEM ou CIDPMEM).

En région Pays de la Loire, le Comité Régional des Pêches et des Elevages Marins des Pays de la Loire (COREPEM) est le seul présent. http://www.corepem.fr/

Le rôle principal des comités des pêches est de représenter et d’assurer la défense de l’ensemble des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d’élevage marin.  

Les comités participent également à l’élaboration et à l’application des réglementations françaises ou européennes en matière de gestion des ressources halieutiques ainsi qu’aux réglementations encadrant l’usage des engins de pêche et la cohabitation des métiers en mer. Enfin, ils participent à la mise en place d’actions économiques, sociales et environnementales dans le but de favoriser une gestion durable de la pêche.

Au niveau national, les principaux interlocuteurs du Comité National sont les services de l’Etat, à savoir : la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DGAMPA), le parlement, les institutions européennes…

Tandis qu’au niveau régional, les interlocuteurs sont les services déconcentrés de l’Etat comme la Direction Inter-Régionale de la Mer (DIRM), la Délégation à la Mer et au Littoral (DML), ainsi que les collectivités territoriales. 

LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS

Les Organisations de Producteurs (OP) sont des structures regroupant un ensemble de pêcheurs dans le but de gérer leurs activités de pêche. L'adhésion à une OP est volontaire, ainsi un pêcheur ne souhaitant pas y adhérer est uniquement rattaché aux comités des pêches. 

En France il existe quinze OP ainsi que deux fédérations d’OP : l’ANOP (Association Nationale des Organisations de Producteurs) et la FEDOPA (Fédération des Organisations de Producteurs de la Pêche Artisanale). L'adhésion à une fédération n'est pas obligatoire et l'OP Vendée a fait le choix d'être hors fédérations. 

L’OP Vendée, de par son statut de société anonyme coopérative, est administrée par un Conseil d’Administration composé de 13 administrateurs. Le conseil, représentatif des quatre ports et de l’ensemble des métiers, se réunit plusieurs fois dans l’année afin de prendre des mesures de gestion pour ses adhérents.  

Une des missions principales de l'OP Vendée est de veiller au non dépassement des sous-quotas de pêche attribués annuellement par la Commission Européenne. L'OP intervient ainsi dans la gestion des productions de ses adhérents et peut mettre en place des mesures de gestions supplémentaires sur les espèces dites sensibles (ex : merlan, sole, maquereau).

L’OP Vendée intervient également en aval de la filière  sur les problématiques de marchés afin d'améliorer la commercialisation et la valorisation des produits pêchés.

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L’organisation de producteurs des pêcheurs de Vendée depuis 2009 : Sables d’Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Ile d’Yeu et Aiguillon sur mer.

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